Conférence des évêques de France - 25 avril 2010

Note à propos des retraites des anciens ministres du culte, anciens religieux ou religieuses catholiques

 

Note de la conférence des évêques de France et de la CORREF à propos des retraites des anciens ministres du culte,anciens religieux ou religieuses catholiques, Paris, le 29 mars 2010

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Des critiques, notamment dans la presse, sont adressées régulièrement à l'Eglise catholique, à propos de la situation matérielle des anciens ministres du culte arrivés à l'âge de la retraite, critiques selon lesquelles les institutions ecclésiales auraient abandonné dans le dénuement leurs anciens membres (anciens prêtres, religieux ou religieuses). Ces accusations sont profondément injustes.

Pour parler avec précision de ce sujet, il convient, d'une part, de distinguer ce qui est une obligation légale de ce qui relève de la solidarité ecclésiale et, d'autre part, de bien comprendre le mode de prise en charge financière des ministres du culte et membres de congrégation.

1- Au plan strictement légal, les conditions de liquidation de la retraite des ministres du culte, quels qu'ils soient, ne dépendent nullement des diocèses ni de la Conférence des Evêques de France ou des Congrégations religieuses, mais des règles de la Sécurité Sociale applicables à tous les ministres du culte comme à tous les assurés sociaux.

Les conditions d'octroi d'une retraite dans le cadre de la Sécurité Sociale et le niveau des cotisations correspondantes ont toujours été fixés de façon réglementaire et nullement de façon unilatérale par l'Eglise. L'Eglise ne peut disposer ni des fonds publics ni de la solidarité nationale à son bon plaisir.

Il faut rappeler qu'en France, la retraite de base s'est généralisée à tous à partir de 1978 sur la base d'une retraite par répartition, fondée sur la solidarité des générations au plan national. Ce n'est jamais l'employeur qui assure la retraite.

Faire croire que l'Eglise décide des dispositifs de retraite est une contre-vérité. Ce qui s'applique à elle s'applique aussi aux autres cultes. Les règles de la caisse des cultes, la CAVIMAC, tendent d'ailleurs à s'aligner de plus en plus sur le régime général de la Sécurité Sociale.

Un ancien ministre du culte n'a donc pas de fondement légal à réclamer un quelconque complément de retraite de la part de son Eglise ou de son culte. Il peut y avoir débat sur des cas particuliers, sur le nombre des trimestres validés, par exemple. C'est alors aux instances contentieuses (Commission de Recours Amiable de la CAVIMAC ou Tribunal des Affaires Sociales) de trancher ces différents entre les assurés sociaux et les caisses de Sécurité Sociale.

Il est exact que les pensions servies aux ministres des cultes au titre de la seule période antérieure au 1er janvier 1979, (trimestres validés sans avoir été cotisés), sont faibles et même trop faibles. Mais par l'alignement des droits sur ceux des autres catégories de bénéficiaires, les retraites de base servies à compter du 1er janvier 1979 sont du même niveau que pour tous les autres assurés sociaux payés au SMIC.

Les retraites faibles, correspondant donc aux années antérieures à 1979, s'expliquent par la généralisation de la Sécurité Sociale qui ne s'est faite que progressivement pour les différentes catégories professionnelles.

Cette réalité, fruit de l'histoire, n'est nullement propre aux ministres du culte. C'est aussi le cas de nombreuses catégories professionnelles, tels les agriculteurs ou les femmes de commerçants, par exemple.

L'Eglise catholique a d'ailleurs sollicité les Pouvoirs Publics pour que les retraites des ministres du culte soient prises en compte parmi les autres basses retraites, objet de leur attention particulière dans le cadre de la révision de la Loi Fillon prévue en 2010. Le Gouvernement a récemment décidé qu'à partir de 2010 les nouveaux retraités bénéficieront, pour toute leur "période cultuelle", du minimum contributif, y compris pour les années antérieures à 1979. Ils recevront donc désormais une retraite de base équivalente à celle des assurés sociaux payés au SMIC pour tous les trimestres pris en compte.

Malheureusement, un principe très strict du droit de la Sécurité Sociale empêche tout effet rétroactif d'une telle mesure. Aussi, prenant en compte la situation des anciens ministres du culte les plus défavorisés, le fonds social de la CAVIMAC assure, depuis longtemps, un montant minimum de ressources en offrant la possibilité d'une Aide Complémentaire aux Partis (ACP). Cette ACP assure un minimum de ressources à toute personne ayant cotisé au moins un trimestre à la CAVIMAC. Les instances ecclésiales, mais aussi les anciens ministres du culte, ont milité pour la revalorisation de cette aide. Elle assure depuis début 2009 un niveau de ressources égal à 85% du SMIC (soit actuellement 880 € par mois). Cela correspond aux ressources perçues par une personne qui aurait cotisé toute sa vie au SMIC (retraite de base plus retraite complémentaire). Tout ancien ministre du culte, dispose donc, s'il n'a pas d'autres ressources, de la somme de 880 €, ce qui est sensiblement supérieur au niveau actuel de l'ASPA (Allocation de Solidarité aux Personnes Agées). Tel est le système légal.


2- Au plan de la solidarité, l'Eglise aurait-elle pour autant abandonné les anciens ministres du culte catholique dont les revenus de retraite seraient très bas ? Non, car tant la Conférence des Evêques de France que les Conférences des Supérieurs Majeurs (aujourd'hui la CORREF) ont mis en place des dispositifs pour venir en aide à ceux qui seraient en difficulté.

Depuis 1979, pour les anciens prêtres diocésains, la Conférence des Evêques de France a mis en place un système de solidarité qui a évolué dans le temps et qui est encore appelé à évoluer. Ce mécanisme coûte 1,7 M€ par an aux diocèses de France.

Ce mécanisme ne saurait s'analyser en termes de droit acquis et encore moins s'identifier à l'indemnisation d'un quelconque préjudice au regard du montant des retraites versées par la CAVIMAC. Il relève de la solidarité et il est financé par les dons des fidèles, pour ne pas laisser dans la précarité les prêtres qui ont servi l'Eglise et qui ont quitté le ministère.

Mais cet effort de solidarité est nécessairement limité par les ressources des diocèses.


De son côté, la Conférence des Religieux et Religieuses de France et les organismes qui l'ont précédée, ont mis en place un fonds d'entraide pour les anciens religieux et religieuses.

Il est évident que le premier souci des organismes chargés de distribuer ces aides est de s'assurer que les intéressés ont déjà accès à l'aide du Fonds Social de la CAVIMAC mentionné ci-dessus.

Cette aide directe des communautés ecclésiales est l'expression d'une solidarité responsable, mais n'est pas la résultante de droits acquis comme dans un régime de retraite.


3. Pour une bonne compréhension du traitement des ministres du culte et congréganistes

Certains anciens ministres du culte se tournent vers les instances ecclésiales (diocèses, congrégations) pour réclamer ce qui leur serait dû, comme s'ils avaient été des salariés de leur diocèse ou de leur congrégation.

Ce que les prêtres reçoivent comme traitement n'est en rien assimilable à un salaire, qui serait une contrepartie du travail lié à la mission reçue. C'est le fruit de la solidarité et de la générosité des communautés chrétiennes à l'égard de ceux qui se mettent à leur service. C'est bien la raison pour laquelle, dans les diocèses, tous les prêtres tendent à recevoir la même somme, quels que soient leur type d'activité, leur niveau de responsabilité ou leur santé.

De même, pour les religieux et religieuses, leurs moyens de subsistance proviennent d'une mise en commun des biens librement consentie, que les ressources proviennent du travail ecclésial ou communautaire ou d'un travail à l'extérieur de la communauté.

Parvenus à l'âge légal de la retraite, l'activité cultuelle des ministres du culte et des membres des collectivités religieuses ne cesse pas pour autant. Ils reçoivent alors une pension et la solidarité ecclésiale se poursuit à leur égard d'une autre façon. De même, cette solidarité s'exerce à l'égard de ceux qui ont quitté le ministère ou la vie religieuse, à travers des aides régulières ou ponctuelles, principalement pour ceux qui ont des ressources inférieures à ceux qui sont restés dans les instituions ecclésiales.
 

Jean-Michel Coulot
Conférence des Evêques de France
Secrétaire général adjoint
Chargé des Affaires administratives Juridiques et financières

Père Achille Mestre
Conférence des Religieux et Religieuses de France
Secrétaire général adjoint



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